Objectif de cette politique

Dans le but d’être conforme à la réglementation du secteur de la Distribution de Services et Produits Financiers, nous avons mis sur pied cette politique de traitement des plaintes pour assurer un suivi adéquat des plaintes reçues par apoint Hypothèque. Cette politique vise à encadrer la réception ainsi que la transmission du dossier de plainte à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Procédure

Responsable des plaintes

Le responsable de l’application de cette politique, Simon Lupien, dirigeant responsable du cabinet, agit à titre de répondant auprès de l’AMF. Il s’assure de la formation du personnel, de sa sensibilisation à ce sujet et de sa responsabilité à lui transmettre toute information nécessaire au respect de la politique de traitement des plaintes de l’entreprise.

Responsabilités additionnelles:

• Envoyer un accusé de réception au plaignant
• Lui transmettre les avis
• Transmettre le dossier de plainte à l’AMF
• Tenir un registre à jour des plaintes 
• Faire parvenir un rapport annuel des plaintes à l’AMF

Définition d’une plainte

Voici les différents éléments qui constituent une plainte aux fins de cette politique : 

• Un reproche fait à apoint Hypothèque ou un membre de son équipe
• Un préjudice qu’un consommateur aurait subit
• La réclamation d’une mesure correctrice

La plainte doit également contenir les éléments suivants :

• Un texte mentionnant l’objet de la plainte
• Le nom du courtier hypothécaire ou prêteur concerné
• Les raisons et conséquences de cette plainte
• Les coordonnées du plaignant

Pour être recevable, une plainte doit être faite par écrit, par le plaignant, soit en utilisant le formulaire ci-dessous ou en envoyant la plainte par courrier à l’adresse suivante :

200-188 chemin Saint-Francois-Xavier Delson, QC J5B 1X9